Conditions générales de vente et d'utilisation

Article 1. Éditeur du site

Le site internet www.gatalove.com (ci-après le « site ») est édité par gataka dont le siège social est situé 135 chemin des placiers la cour marigny, France.

Article 2. Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet, d’une part, d’informer toute personne sur les conditions et modalités dans lesquelles gataka propose à la vente et procède à la livraison au Client (tel que défini ci-après) des Produits commandés via le Site et, d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de Produits sur le Site. Le Client déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des CGV ou agir sous la supervision et avec l’accord d’une personne ayant l’autorité parentale. gataka se réserve la possibilité de modifier à tout moment les CGV. Néanmoins, seules seront applicables à une Commande les CGV acceptées par le Client au moment de la conclusion de ladite Commande.

Article 3. Définitions

Les termes capitalisés dans les CGV auront le sens défini ci-après : Client : toute personne ayant procédé à une Commande sur le Site. Command (é) e (r)(s) : le contrat conclu de façon électronique sur le Site, liant le Client et gataka pour toute vente via le Site de produits proposés à la vente sur le Site.

Licence d’Utilisation : conditions d’utilisation des e-books reprenant les droits et obligations du Client commandant un e-book et reprenant les informations relatives aux MTP. E-book: fichier électronique représentant une œuvre de l’esprit telle que définie à l’article 1 de la Loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 ainsi que la forme dématérialisée d’un livre papier. 

Téléchargement : Le fait pour tout Client de commander un Produit proposé à la vente sur le Site à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles. 

MTP : Mesures techniques de Protection imposées par les éditeurs et/ou diffuseurs des e-books et destinées à protéger ces derniers des utilisations des e-books non autorisées par la Licence d’Utilisation. 

Produits : ensemble des biens proposés à la vente sur le Site et que le Client peut commander à gataka, notamment : livres papier, papeterie et e-books. 

Territoire : zone de livraison des Produits commandés via le Site, correspondant à :

  • Pour les e-books : territoire(s) autorisé(s) dans le monde entier. 

Utilisateur : toute personne naviguant sur le Site sans effectuer de commande.

Article 4. Formation du contrat et commandes

4.1. Informations

L’acheteur reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du code de la consommation. Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes : — les caractéristiques essentielles du bien ou du service ; — le prix du bien ou du service en TTC ; — en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le prestataire s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service, quel que soit son prix ; — les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles. Le vendeur communique à l’acheteur les informations suivantes : — son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique, les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations.

Le vendeur indique, en ce qui concerne le contenu numérique ; — toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.

4.2. Tarifs

Les prix de vente des Produits, indiqués en euros TTC, sont ceux en vigueur au moment de la validation de sa commande par le Client.

Ils ne comprennent pas les frais de gestion de la Commande et d’expédition des Produits, facturés le cas échéant en supplément du prix des Produits, selon le montant et la composition de la Commande. Les frais de gestion et d’expédition éventuellement applicables sont indiqués au Client avant la conclusion de la Commande conformément à l’article L.221-21 du code de la consommation.

Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la Commande. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits proposés à la vente sur le Site.

Les prix de vente des Produits peuvent être modifiés par en-cas et/ou les éditeurs des livres à tout moment. Les prix applicables à une Commande sont ceux indiqués au Client lors du récapitulatif précédant la conclusion de la Commande par le Client.

Conformément à la loi n° 2014-779 du 8 juillet 2014 modifiant l’article 1er de la loi n° 71-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre, les Commandes de livres expédiées à l’acheteur et qui ne sont pas retirées dans un commerce de vente au détail de livres, le prix de vente du livre est celui fixé par l’éditeur ou l’importateur et la livraison de ce livre ne peut être gratuite.

4.3. Caractéristiques et garantie des Produits

Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, le Client peut, préalablement à toute Commande, prendre connaissance sur le Site des caractéristiques essentielles du ou des produit(s). Le Client sélectionne un ou plusieurs Produits parmi les différentes catégories proposées sur le Site. Les produits proposés à la vente sur le Site peuvent être commandés dans la limite des stocks disponibles tels qu’ils sont établis par en-cas plusieurs fois par jour. Dans le cas où un produit commandé serait en rupture de stock temporaire ou définitive, le service client en-cas prendrait contact avec le Client dans les plus brefs délais pour l’avertir que sa Commande pourrait ne pas être honorée dans les délais indiqués ou pourrait être annulée. Le cas échéant, en-cas en informerait également les Utilisateurs dans les meilleurs délais via le Site. En cas d’absence de stock sur une référence donnée, en-cas commandera l’ouvrage auprès de l’éditeur concerné. Ces délais sont compris entre 4 jours et 8 semaines. La responsabilité en-cas ne sera pas engagée en cas d’annulation d’une Commande ou de report ou d’annulation d’une mise sur le marché d’un Produit. Le cas échéant, en-cas en informerait néanmoins les Utilisateurs dans les meilleurs délais via le Site et rembourserait aux Clients concernés les sommes versées à en-cas au titre d’une réservation ou d’une Commande qui ne pourrait pas être livrée, à l’exclusion de tout autre somme ou indemnités. En outre, en cas de différences non substantielles entre les photos de présentation des Produits sur son Site, textes et illustrations et les articles commandés, la responsabilité en-cas ne sera pas engagée, les photographies n’engageant pas contractuellement en-cas. Le cas échéant et selon les Produits visés, le Client dispose du droit de rétractation sans motif ou d’annulation, visée à l’article 5.3 ci-dessous. gataka est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue à l’article l.217-4 et suivant du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivant du Code civil. En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que : — l’acheteur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance de son bien pour agir ; — l’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de couts prévues par l’articleL.217-17 du code de la consommation ; — l’acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence de défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien.

4.4. Commande

Toute Commande suppose l’adhésion aux CGV, sans préjudice de conditions particulières conclues le cas échéant entre les Parties et de l’acceptation de la Licence d’Utilisation pour les e-books.

Le Client aura la possibilité de vérifier le détail de chaque Commande préalablement à sa validation par ce dernier. À partir du moment où le Client confirme une Commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause les CGV, les prix, volumes et quantités des Produits commandés, ainsi que les frais et taxes applicables à sa Commande. Chaque Commande sera confirmée au Client par en-cas.

Conformément à la réglementation européenne et à la loi française, une Commande est considérée conclue (et le contrat de vente formé) lors de la mise à disposition de cette confirmation de Commande au Client par en-cas.

gataka recommande au Client de conserver les informations contenues dans la confirmation de Commande établie à son attention par en-cas sur un support papier ou informatique durable.

gataka vend les Produits exclusivement sur le Site, au détail et à destination de Clients consommateurs finaux. Toute Commande ne correspondant pas manifestement à une vente au détail destinée au Territoire et, plus généralement, toute Commande frauduleuse ou présumée comme telle, sera considérée par en-cas comme nulle et non avenue. Le cas échéant, le Client en sera informé aux coordonnées fournies à en-cas lors de sa Commande.

Article 5. Paiement

Toute Commande est payable dans la monnaie indiquée lors de la Commande. Le paiement s’effectue lors de la Commande par le Client, sauf dispositions contraires figurant dans les CGV ou dérogation explicite accordée par en-cas. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Pour régler sa commande, le Client dispose des modes de paiement et de réduction de paiement suivant :

  • carte bancaire, 
  • virement

5.1. Paiement par carte bancaire 

Les cartes bancaires et porte-monnaie électroniques acceptés sur le Site sont les suivantes : Carte bleue, Visa, Master Card.

Afin d’assurer la sécurité du paiement par carte bancaire, le Client devra transmettre à en-cas le cryptogramme visuel (CVV) de sa carte bancaire, lors de chaque opération de paiement.

5.2. Rétractation

« Dès l’envoi des liens de téléchargement, les commandes de fichiers numériques sont réputées fermes et définitives et ne peuvent donner lieu à aucun échange ni remboursement.
Vous prenez acte de ce que le délai de rétractation de sept jours ouvert par l’article L.121-20-20 du Code de la Consommation ne peut pas s’appliquer, dès lors que la commande a été exécutée par l’envoi de liens de téléchargement, qui équivalent à une livraison définitive du produit. »

5.3. Sécurité des paiements et dispositions générales

Le Client garantit à en-cas qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, parmi ceux disponibles, lors de la passation de sa Commande.

gataka se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ou livraison d’une Commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à en-cas, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site ou au paiement d’une Commande.

gataka se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d’identité et/ou le cas échéant de la carte bancaire (recto uniquement) du Client pour tout paiement par carte bancaire ou par chèque bancaire.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à une Commande et au Client concerné pourront être transmises à tout tiers aux fins de vérification.

Lorsqu’un moyen de paiement est délivré par un établissement bancaire ou financier, seuls sont acceptés par gataka les moyens délivrés par un tel établissement de service de paiements dûment habilité en France.

La sécurité du paiement repose sur l’authentification du Client, et sur la confidentialité de l’intégralité des données. Pour assurer cette sécurité, le prestataire de paiement utilise des techniques réputées fiables de cryptographie et respecte les différentes réglementations bancaires applicables.

Article 6. Réserve de propriété

gataka conserve la propriété pleine et entière des Produits commandés jusqu’au parfait encaissement du prix intégral de la Commande, en principal (produits), frais et taxes comprises.

Article 7. Responsabilité

gataka ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des Produits. De même la responsabilité en-cas au titre des obligations des CGV ne saurait être engagée en cas de survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises.

Force majeure :

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des clauses d’exonération des obligations des parties et entrainent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieures aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon exprès, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : le blocage de moyen de transport ou d’approvisionnements, tremblement de terre, incendies, tempête, inondations, foudre, arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes au client.

Article 8. Protection des données personnelles

8.1. Données personnelles recueillies auprès des Utilisateurs

gataka collecte des données à caractère personnel relatives au Client, à l’Utilisateur consultant le Site, ou au destinataire d’une Commande. Cette collecte de données s’effectue notamment :

  • Lorsque l’Utilisateur ou le Client s’inscrit à la newsletter,
  • lorsque l’Utilisateur ou le Client crée un compte,
  • lorsque le Client effectue une Commande sur le Site,
  • lorsque l’Utilisateur ou le Client contacte le service client,
  • lorsque l’Utilisateur ou le Client navigue sur le Site.

Les données collectées sont destinées à l’usage en-cas. Elles sont nécessaires au traitement et à la gestion des Commandes du Client ainsi qu’aux relations commerciales entre en-cas et le Client.

Par l’intermédiaire en-cas, le Client qui y a expressément consenti peut donc être amené à recevoir des prospections émanant de partenaires commerciaux en-cas.

En passant commande sur le Site, le Client peut également être informé des offres en-cas, sous forme de newsletters, emails événementiels ou emails d’offres personnalisées de produits et services fournis par en-cas. Si le Client ne souhaite plus recevoir ces propositions il peut en informer en-cas à tout moment par courrier ou par e-mail (coordonnées indiquées dans la rubrique « Contact » [email protected]) ou via le lien de désabonnement contenu dans chacun des emails envoyés à l’adresse du Client par en-cas ou dans son compte client.

gataka est responsable du traitement de ces données. Elles peuvent être transmises aux sociétés et sous-traitants auxquels en-cas fait appel dans le cadre de l’exécution des Commandes et des services proposés via les Sites ou dans les conditions indiquées lors de la collecte des données sur le Site.

Conformément à la loi « Informatique & Libertés » du 6 janvier 1978 modifiées, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données le concernant qui s’exerce en écrivant à

[email protected]

8.2. Données techniques relatives à la fréquentation des Sites

Cookies et vie privée

Dans le cadre de notre activité, nous sommes susceptibles d’acheter des espaces publicitaires directement ou par l’intermédiaire de nos prestataires afin de promouvoir nos activités et nos offres sur des sites/applications de tiers, au moyen de contenus publicitaires (texte, graphismes, animations, vidéos, etc.) diffusés par ces sites/applications.

Cette rubrique est consacrée à notre Politique de Protection de la Vie privée. Elle vous permet d’en savoir plus sur l’origine et l’usage des informations de navigation traitées à l’occasion de votre accès à ce site par l’intermédiaire d’un de nos contenus publicitaires. Cette rubrique vous informe également de vos droits. Cette Politique est donc importante pour vous, qui souhaitez avoir une expérience positive et confiante de nos offres et de nos services et pour nous, qui souhaitons répondre de manière précise et complète à vos questions sur l’utilisation de vos données de navigation recueillies par l’intermédiaire de nos contenus publicitaires et tenir compte de vos souhaits.

Lors de l’affichage de nos contenus publicitaires, des informations relatives à la navigation de votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone, etc.) sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers « Cookies » installés sur votre terminal, sous réserve des choix que vous avez exprimés concernant les Cookies et que vous pouvez modifier à tout moment.

À quoi servent les cookies émis sur ce Site ?

Seul, l’émetteur d’un cookie est susceptible de lire ou de modifier des informations qui y sont contenues.

Des cookies sont susceptibles d’être inclus dans les espaces publicitaires de notre site. Ces espaces publicitaires affichent sur votre terminal des contenus publicitaires émanant d’annonceurs. Ces espaces contribuent au financement des contenus et des services que nous mettons à votre disposition.

Les Cookies que nous émettons sur notre Site

Lorsque vous vous connectez à notre Site, nous pouvons être amenés, sous réserve de vos choix, à installer divers cookies dans votre terminal nous permettant de reconnaître le navigateur de votre terminal pendant la durée de validité du cookie concerné. Les cookies que nous émettons sont utilisés aux fins décrites ci-dessous, sous réserve de vos choix, qui résultent des paramètres de votre logiciel de navigation utilisé lors de votre visite de notre Site.

Les cookies que nous émettons nous permettent :

  • d’établir des statistiques et volumes de fréquentation et d’utilisation des divers éléments composant notre Site (rubriques et contenus visités, parcours), nous permettant d’améliorer l’intérêt et l’ergonomie de nos services ;
  • de mémoriser des informations relatives à un formulaire que vous avez rempli sur notre Site (inscription ou accès à votre compte) ou à des Produits, services ou informations que vous avez choisis sur notre Site (service souscrit, contenu d’un panier de commandes, etc.) ;
  • de vous permettre d’accéder à des espaces réservés et personnels de notre Site, tels que votre compte, grâce à des identifiants ou des données que vous nous avez éventuellement antérieurement confiés ;
  • de mettre en œuvre des mesures de sécurité, par exemple lorsqu’il vous est demandé de vous connecter à nouveau à un contenu ou à un service après un certain laps de temps ;
  • d’adapter les contenus publicitaires affichés sur votre terminal dans nos espaces publicitaires en fonction des données personnelles que vous nous avez fournies ;
  • de comptabiliser le nombre total de publicités affichées par nos soins sur nos espaces publicitaires, d’identifier ces publicités, leur nombre d’affichages respectifs, le nombre d’utilisateurs ayant cliqué sur chaque publicité et, le cas échéant, les actions ultérieures effectuées par ces utilisateurs sur les pages auxquels mènent ces publicités, afin de calculer les sommes dues aux acteurs de la chaîne de diffusion publicitaire (agence de communication, régie publicitaire, site/support de diffusion) et d’établir des statistiques ;
  • d’adapter la présentation de notre Site aux préférences d’affichage de votre terminal (langue utilisée, résolution d’affichage, système d’exploitation utilisé, etc.) lors de vos visites sur notre Site, selon les matériels et les logiciels de visualisation ou de lecture que votre terminal comporte ;
  • d’adapter nos espaces publicitaires aux préférences d’affichage de votre terminal (langue utilisée, résolution d’affichage, système d’exploitation utilisé, etc.), selon les matériels et les logiciels de visualisation ou de lecture que votre terminal comporte ;
  • d’adapter les contenus publicitaires affichés sur votre terminal par nos espaces publicitaires, selon la navigation de votre terminal sur notre Site ;
  • d’adapter les contenus publicitaires affichés sur votre terminal dans nos espaces publicitaires en fonction des données de localisation (longitude et latitude) transmises par votre terminal avec votre accord préalable.

Les Cookies émis sur notre site par des tiers…

L’émission et l’utilisation de cookies par des tiers sont soumises aux Politiques de Protection de la Vie privée de ces tiers. Nous vous informons de l’objet des cookies dont nous avons connaissance et des moyens dont vous disposez pour effectuer des choix à l’égard de ces cookies.

… Du fait d’applications tierces intégrées à notre Site

Nous sommes susceptibles d’inclure sur notre Site, des applications informatiques émanant de tiers, qui vous permettent de partager des contenus de notre Site avec d’autres personnes ou de faire connaître à ces autres personnes votre consultation ou votre opinion concernant un contenu de notre Site/application. Tel est notamment le cas des boutons « Partager », « J’aime », issu de réseaux sociaux tels que « Facebook », « Twitter », « LinkedIn », « Viadeo », etc.

Le réseau social fournissant un tel bouton applicatif est susceptible de vous identifier grâce à ce bouton, même si vous n’avez pas utilisé ce bouton lors de votre consultation de notre Site/application. En effet, ce type de bouton applicatif peut permettre au réseau social concerné de suivre votre navigation sur notre Site, du seul fait que votre compte au réseau social concerné était activé sur votre terminal (session ouverte) durant votre navigation sur notre site.

Nous n’avons aucun contrôle sur le processus employé par les réseaux sociaux pour collecter des informations relatives à votre navigation sur notre Site et associées aux données personnelles dont ils disposent. Nous vous invitons à consulter les Politiques de Protection de la Vie privée de ces réseaux sociaux afin de prendre connaissance des finalités d’utilisation, notamment publicitaires, des informations de navigation qu’ils peuvent recueillir grâce à ces boutons applicatifs. Ces politiques de protection doivent notamment vous permettre d’exercer vos choix auprès de ces réseaux sociaux, notamment en paramétrant vos comptes d’utilisation de chacun de ces réseaux.

… Via des contenus de tiers diffusés dans nos espaces publicitaires

Les contenus publicitaires (graphismes, animations, vidéos, etc.) diffusés dans nos espaces publicitaires sont susceptibles de contenir des cookies émis par des tiers : soit l’annonceur à l’origine du contenu publicitaire concerné, soit une société tierce à l’annonceur (agence conseil en communication, société de mesure d’audience, prestataire de publicité ciblée, etc.), qui a associé un cookie au contenu publicitaire d’un annonceur.

Le cas échéant, les cookies émis par ces tiers peuvent leur permettre, pendant la durée de validité de ces cookies :

  • de comptabiliser le nombre d’affichages des contenus publicitaires diffusés via nos espaces publicitaires, d’identifier les publicités ainsi affichées, le nombre d’utilisateurs ayant cliqué sur chaque publicité, leur permettant de calculer les sommes dues de ce fait et d’établir des statistiques ;
  • de reconnaître votre terminal lors de sa navigation ultérieure sur tout autre Site ou service sur lequel ces annonceurs ou ces tiers émettent également des cookies et, le cas échéant, d’adapter ces Sites et services tiers ou les publicités qu’ils diffusent à la navigation de votre terminal dont ils peuvent avoir connaissance.

… Par une régie publicitaire externe exploitant nos espaces publicitaires

Les espaces publicitaires de notre Site sont susceptibles d’être exploités par une ou plusieurs régie(s) publicitaire(s) externe(s) et, le cas échéant, de contenir des cookies émis par l’une d’entre elles.

Le cas échéant, les cookies émis par ces régies publicitaires externes leur permettent, pendant la durée de validité de ces cookies :

  • de comptabiliser le nombre total de publicités affichées par leurs soins sur nos espaces publicitaires, d’identifier ces publicités, leur nombre d’affichages respectifs, le nombre d’utilisateurs ayant cliqué sur chaque publicité et, le cas échéant, les actions ultérieures effectuées par ces utilisateurs sur les pages auxquels mènent ces publicités, afin de calculer les sommes dues aux acteurs de la chaîne de diffusion publicitaire (annonceur, agence de communication, régie publicitaire, site/support de diffusion) et d’établir des statistiques ;
  • d’adapter les espaces publicitaires qu’elles opèrent aux préférences d’affichage de votre terminal (langue utilisée, résolution d’affichage, système d’exploitation utilisé, etc.), selon les matériels et les logiciels de visualisation ou de lecture que votre terminal comporte ;
  • d’adapter les contenus publicitaires affichés sur votre terminal via nos espaces publicitaires selon la navigation de votre terminal sur notre Site, d’adapter les contenus publicitaires affichés sur votre terminal via nos espaces publicitaires selon la navigation antérieure ou ultérieure de votre terminal sur des Sites de tiers au sein desquels la régie concernée émet également des cookies, sous réserve que ces cookies aient été enregistrés dans votre terminal conformément aux choix que vous avez exercés à l’égard de cette régie.
  • d’adapter les contenus publicitaires affichés sur votre terminal via nos espaces publicitaires en fonction des données de localisation (longitude et latitude) transmises par votre terminal avec votre accord préalable ;
  • d’adapter les contenus publicitaires affichés sur votre terminal dans nos espaces publicitaires en fonction des données personnelles que vous auriez pu fournir à cette régie publicitaire.

Vos choix concernant les cookies

Plusieurs possibilités vous sont offertes pour gérer les cookies. Tout paramétrage que vous pouvez entreprendre sera susceptible de modifier votre navigation sur Internet et vos conditions d’accès à certains services nécessitant l’utilisation de Cookies.

Vous pouvez faire le choix à tout moment d’exprimer et de modifier vos souhaits en matière de cookies, par les moyens décrits ci-dessous.

Les choix qui vous sont offerts par votre logiciel de navigation

Vous pouvez configurer votre logiciel de navigation de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans votre terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. Vous pouvez également configurer votre logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des cookies vous soient proposés ponctuellement, avant qu’un cookie soit susceptible d’être enregistré dans votre terminal. Pour plus d’informations, consultez la rubrique « Comment exercer vos choix, selon le navigateur que vous utilisez ? ».

L’accord sur les cookies

L’enregistrement d’un cookie dans un terminal est essentiellement subordonné à la volonté de l’utilisateur du terminal, que celui-ci peut exprimer et modifier à tout moment et gratuitement à travers les choix qui lui sont offerts par son logiciel de navigation.

Si vous avez accepté dans votre logiciel de navigation l’enregistrement de cookies dans votre terminal, les cookies intégrés dans les pages et contenus que vous avez consultés pourront être stockés temporairement dans un espace dédié de votre terminal. Ils y seront lisibles uniquement par leur émetteur.

Le refus des cookies

Si vous refusez l’enregistrement de cookies dans votre terminal, ou si vous supprimez ceux qui y sont enregistrés, vous ne pourrez plus bénéficier d’un certain nombre de fonctionnalités qui sont néanmoins nécessaires pour naviguer dans certains espaces de notre Site. Tel serait le cas si vous tentiez d’accéder à nos contenus ou services qui nécessitent de vous identifier. Tel serait également le cas lorsque nous — ou nos prestataires — ne pourrions pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par votre terminal, ses paramètres de langue et d’affichage ou le pays depuis lequel votre terminal semble connecté à Internet.

Le cas échéant, nous déclinons toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé de nos services résultant de l’impossibilité pour nous d’enregistrer ou de consulter les cookies nécessaires à leur fonctionnement et que vous auriez refusés ou supprimés.

Comment exercer vos choix, selon le navigateur que vous utilisez ?

Pour la gestion des cookies et de vos choix, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide de votre navigateur, qui vous permettra de savoir de quelle manière modifier vos souhaits en matière de cookies.

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Dans la mesure où votre terminal serait susceptible de visualiser des contenus développés avec le langage Flash, nous vous invitons à accéder à vos outils de gestion des cookies Flash, directement depuis le site Adobe.

Vos choix exprimés en ligne directement auprès de nous

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Vos choix exprimés en ligne auprès de plateformes interprofessionnelles

Vous pouvez vous connecter au site Youronlinechoices, proposé par les professionnels de la publicité digitale regroupés au sein de l’association européenne EDAA (European Digital Advertising Alliance) et géré en France par l’Interactive Advertising Bureau France.

Vous pourrez ainsi connaître les entreprises inscrites à cette plateforme et qui vous offrent la possibilité de refuser ou d’accepter les cookies utilisés par ces entreprises pour adapter à vos informations de navigation les publicités susceptibles d’être affichées sur votre terminal : Your Online Choices.

Cette plateforme européenne est partagée par des centaines de professionnels de la publicité sur Internet et constitue une interface centralisée vous permettant d’exprimer votre refus ou votre acceptation des cookies susceptibles d’être utilisés afin d’adapter à la navigation de votre terminal les publicités susceptibles d’y être affichées. Notez que cette procédure n’empêchera pas l’affichage de publicités sur les sites Internet que vous visitez. Elle ne bloquera que les technologies qui permettent d’adapter des publicités à vos centres d’intérêt.

À quoi servent les cookies accompagnant nos contenus publicitaires diffusés par des tiers ?

Lorsque vous accédez à un site contenant des espaces publicitaires diffusant l’une de nos annonces publicitaires, cette annonce est susceptible de contenir un cookie. Ce cookie peut, sous réserve de vos choix, être enregistré dans votre terminal et nous permettre de reconnaître votre navigateur pendant la durée de validité du cookie concerné, et calculer les sommes dues aux acteurs de la chaîne de diffusion publicitaire (agence de communication, régie publicitaire, site/support de diffusion) et d’établir des statistiques.

Quel est l’intérêt de voir s’afficher des publicités adaptées à votre navigation ?

Il s’agit de vous présenter les publicités les plus pertinentes possibles. À cette fin, la technologie des cookies permet de déterminer en temps réel quelle publicité afficher à un terminal, en fonction de sa navigation récente sur un(e) ou plusieurs sites ou applications.

Vous préférez sans doute voir s’afficher des publicités qui correspondent à ce qui vous intéresse plutôt que les publicités qui n’ont aucun intérêt pour vous. De même, les annonceurs qui souhaitent voir leurs publicités diffusées sont intéressés par l’affichage de leurs offres auprès d’utilisateurs susceptibles d’être les plus intéressés par celles-ci.

Si vous partagez l’utilisation de votre terminal avec d’autres personnes

Si votre terminal est utilisé par plusieurs personnes et lorsqu’un même terminal dispose de plusieurs logiciels de navigation, nous ne pouvons pas nous assurer de manière certaine que les services et publicités destinés à votre terminal correspondent bien à votre propre utilisation de ce terminal et non à celle d’un autre utilisateur de ce terminal.

Le cas échéant, le partage avec d’autres personnes de l’utilisation de votre terminal et la configuration des paramètres de votre navigateur à l’égard des cookies relèvent de votre libre choix et de votre responsabilité.

Plus d’informations sur les cookies : CNIL.

8.3. Réseaux sociaux

Le Site utilise des plug-ins de réseaux sociaux, notamment Facebook, exploité par la société Facebook inc., 1601 S. California Ave, Palo Alto, CA 94304, USA (ci-après « Facebook ») et Entrée Livre, exploité par Decitre.

Si l’Utilisateur interagit au moyen des plug-ins, par exemple en cliquant sur le bouton « J’aime » ou « Partager », les informations correspondantes seront transmises et enregistrées sur un serveur de la société exploitant le réseau social considéré. Elles seront publiées sur le compte Facebook du Client.

Si le Client ne souhaite pas que le réseau social relie les informations collectées par l’intermédiaire du Site à son compte Utilisateur du réseau social considéré, il doit se déconnecter du réseau social considéré avant de visiter le Site.

En tout état de cause, l’utilisation de ces plug-ins ou boutons est opérée par ces réseaux sociaux et est exclusivement régie par les conditions liant l’Utilisateur au réseau social dont ce dernier est membre.

Article 9. Propriété intellectuelle des contenus des sites

L’accès au Site ne confère aux Utilisateurs et Clients du Site aucune prérogative sur les éléments du Site protégés par des droits de propriété intellectuelle, notamment, sans que cette liste soit limitative, les informations, données, photographies, marques, images, dessins, graphismes, animations, textes (ci-après les « Eléments »).

Les Éléments restent la propriété exclusive gataka ou de leurs titulaires respectifs. En conséquence, aucune utilisation des Éléments en dehors du service ne pourra être faite par les Utilisateurs, sauf accord préalable écrit gataka ou des titulaires respectifs, et notamment la copie, la reproduction, la représentation, la modification, la traduction, la création de produits dérivés, distribution ou toute autre exploitation non conforme avec l’objet du service.

Article 10. Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont déclarées pour non valides en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 11. Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes Conditions générales de Vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 12. Loi applicable

Les ventes de Produits sont soumises à la loi française.

Le Site, les CGV et les Commandes effectuées via le Site et leur exécution sont régis exclusivement par la loi française. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des CGV ou d’une Commande sera jugé conformément au droit français et relèvera de la compétence du tribunal de Paris.

Les présentes conditions générales de ventes sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou tout autre mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Annexe 1. Licence d’utilisation des livres numériques pour l’utilisateur final

La présente licence d’utilisation est conclue entre l’Éditeur du livre numérique et l’Utilisateur final.

L’Éditeur concède à l’Utilisateur final une licence d’utilisation du (ou des) livre(s) numérique(s) concerné, en contrepartie du paiement par l’Utilisateur final au libraire du droit d’utilisation de chacun des livres numériques concernés, dans les strictes limites et conditions résultant des mesures techniques de protection apposées sur le(s) dit(s) livres numériques.

Protection des droits d’auteurs

Le contenu des livres numériques commandés ainsi que tous les éléments reproduits sur le Site de téléchargement, tels que les textes, commentaires, illustrations, documents iconographiques, etc., sont protégés par la législation nationale et internationale en matière de propriété intellectuelle.

Les œuvres de l’esprit présentées et achetées sur le Site de téléchargement sont destinées à un usage strictement personnel, privé. Hors des cas prévus par la législation en vigueur, toute reproduction, adaptation ou représentation sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, et particulièrement la revente, l’échange, le louage et le transfert à un tiers, sont interdites.

Esmod Editions attire l’attention de l’Utilisateur final sur le fait que les livres numériques sont protégés contre la copie par des dispositifs appelés « mesures techniques de protection ». gataka se charge d’informer l’Utilisateur final sur les conditions matérielles et logicielles nécessaires au téléchargement et à la consultation du livre numérique avant que celui-ci ne procède au paiement dudit livre numérique.

Les livres numériques protégés par ces dispositifs ne pourront donc pas être transférés librement sur des appareils électroniques différents de celui qui a été utilisé pour le premier téléchargement ou la première consultation, en dehors des limites des transferts autorisés pour l’exercice de la copie privée numérique.

L’Utilisateur final s’engage à respecter les droits des auteurs, interprètes et éditeurs des livres numériques et à ne pas contourner, ni porter atteinte aux techniques de contrôle de l’utilisation des livres numériques téléchargés.

À défaut, toute utilisation hors du cadre défini dans les Conditions générales d’Achat constitue un acte de contrefaçon, qui expose l’Utilisateur final à des poursuites judiciaires, civiles ou pénales dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Annexe 2. Disposition relative aux garanties légales

Article L217-4

Créé par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 — art.

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-15

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/3/14/EINC1602822R/jo/article_L217-15

Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/3/14/2016-301/jo/article_L217-15

La garantie commerciale s’entend de tout engagement contractuel d’un professionnel à l’égard du consommateur en vue du remboursement du prix d’achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.

La garantie commerciale fait l’objet d’un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l’acheteur.

Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l’adresse du garant.

En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.

Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du Code civil sont intégralement reproduits dans le contrat.

En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L’acheteur est en droit de s’en prévaloir.

Article L121-28

Modifié par LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 — art. 9 (V)

Abrogé par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 — art. 34 (V)

Le consommateur reçoit, par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition et auquel il a accès en temps utile et avant tout engagement, les conditions contractuelles ainsi que les informations mentionnées à l’article L. 121-27. Elles sont fournies au consommateur conformément aux dispositions législatives et réglementaires spécifiques à chaque produit, instrument financier ou service proposé.

Le fournisseur exécute ses obligations de communication immédiatement après la conclusion du contrat, lorsque celui-ci a été conclu à la demande du consommateur en utilisant une technique de communication à distance ne permettant pas la transmission des informations précontractuelles et contractuelles sur un support papier ou sur un autre support durable. Dans ce cas et lorsque le contrat porte sur une opération mentionnée au premier alinéa de l’article L. 311-42, le fournisseur n’est tenu de communiquer au consommateur que les seules informations contractuelles.

À tout moment au cours de la relation contractuelle, le consommateur a le droit, s’il en fait la demande, de recevoir les conditions contractuelles sur un support papier. En outre, le consommateur a le droit de changer les techniques de communication à distance utilisées, à moins que cela ne soit incompatible avec le contrat à distance conclu ou avec la nature du service financier fourni.

NOTA :
Conformément à l’article 34 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, ces dispositions introduites par l’article 9 de ladite loi s’appliquent aux contrats conclus après le 13 juin 2014.

gatalove Affiliate Program Terms of Service Agreement

Agreement

By signing up to be an Affiliate in the gatalove Affiliate Program (« Program ») you are agreeing to be bound by the following terms and conditions (« Terms of Service »).

gatalove reserves the right to update and change the Terms of Service from time to time without notice. Any new features that augment or enhance the current Program, including the release of new tools and resources, shall be subject to the Terms of Service. Continued use of the Program after any such changes shall constitute your consent to such changes.

Violation of any of the terms below will result in the termination of your Account and for forfeiture of any outstanding affiliate commission payments earned during the violation. You agree to use the Affiliate Program at your own risk.

Account Terms

  • You must be 18 years or older to be part of this Program.
  • You must live in the United States to be an Affiliate.
  • You must be a human. Accounts registered by « bots » or other automated methods are not permitted.
  • You must provide your legal full name, a valid email address, and any other information requested in order to complete the signup process.
  • Your login may only be used by one person – a single login shared by multiple people is not permitted.
  • You are responsible for maintaining the security of your account and password. gatalove cannot and will not be liable for any loss or damage from your failure to comply with this security obligation.
  • You are responsible for all Content posted and activity that occurs under your account.
  • One person or legal entity may not maintain more than one account.
  • You may not use the Affiliate Program for any illegal or unauthorized purpose. You must not, in the use of the Service, violate any laws in your jurisdiction (including but not limited to copyright laws).
  • You may not use the Affiliate Program to earn money on your own gatalove product accounts.

Links/graphics on your site, in your emails, or other communications

Once you have signed up for the Affiliate Program, you will be assigned a unique Affiliate Code. You are permitted to place links, banners, or other graphics we provide with your Affiliate Code on your site, in your emails, or in other communications. We will provide you with guidelines, link styles, and graphical artwork to use in linking to gatalove. We may change the design of the artwork at any time without notice, but we won’t change the dimensions of the images without proper notice.

To permit accurate tracking, reporting, and referral fee accrual, we will provide you with special link formats to be used in all links between your site and the gatalove. You must ensure that each of the links between your site and the gatalove properly utilizes such special link formats. Links to the gatalove placed on your site pursuant to this Agreement and which properly utilize such special link formats are referred to as « Special Links. » You will earn referral fees only with respect to sales on a gatalove product occurring directly through Special Links; we will not be liable to you with respect to any failure by you or someone you refer to use Special Links or incorrectly type your Affiliate Code, including to the extent that such failure may result in any reduction of amounts that would otherwise be paid to you pursuant to this Agreement.

Affiliate links should point to the page of the product being promoted.

Referral fees/commissions and payment

For a Product sale to be eligible to earn a referral fee, the customer must click-through a Special Link from your site, email, or other communications to https://gatalove.com and complete an order for a product during that session.

We will only pay commissions on links that are automatically tracked and reported by our systems. We will not pay commissions if someone says they purchased or someone says they entered a referral code if it was not tracked by our system. We can only pay commissions on business generated through properly formatted special links that were automatically tracked by our systems.

We reserve the right to disqualify commissions earned through fraudulent, illegal, or overly aggressive, questionable sales or marketing methods.

Payments only begin once you’ve earned more than $20 in affiliate income. If your affiliate account never crosses the $20 threshold, your commissions will not be realized or paid. We are only responsible for paying accounts that have crossed the $20 threshold.

Identifying yourself as a gatalove Affiliate

You may not issue any press release with respect to this Agreement or your participation in the Program; such action may result in your termination from the Program. In addition, you may not in any manner misrepresent or embellish the relationship between us and you, say you develop our products, say you are part of gatalove or express or imply any relationship or affiliation between us and you or any other person or entity except as expressly permitted by this Agreement (including by expressing or implying that we support, sponsor, endorse, or contribute money to any charity or other cause).

You may not purchase products through your affiliate links for your own use. Such purchases may result (in our sole discretion) in the withholding of referral fees and/or the termination of this Agreement.

Payment schedule

As long as your current affiliate earning are over $20, you’ll be paid each month. If you haven’t earned $20 since your last payment, we’ll pay you the following month after you’ve crossed the threshold.

Customer definition

Customers who buy products through this Program will be deemed to be our customers. Accordingly, all of our rules, policies, and operating procedures concerning customer orders, customer service, and product sales will apply to those customers. We may change our policies and operating procedures at any time. For example, we will determine the prices to be charged for products sold under this Program in accordance with our own pricing policies. Product prices and availability may vary from time to time. Because price changes may affect Products that you have listed on your site, you should not display product prices on your site. We will use commercially reasonable efforts to present accurate information, but we cannot guarantee the availability or price of any particular product.

Your responsibilities

You will be solely responsible for the development, operation, and maintenance of your site and for all materials that appear on your site. For example, you will be solely responsible for:

– The technical operation of your site and all related equipment
– Ensuring the display of Special Links on your site does not violate any agreement between you and any third party (including without limitation any restrictions or requirements placed on you by a third party that hosts your site)
– The accuracy, truth, and appropriateness of materials posted on your site (including, among other things, all Product-related materials and any information you include within or associate with Special Links)
– Ensuring that materials posted on your site do not violate or infringe upon the rights of any third party (including, for example, copyrights, trademarks, privacy, or other personal or proprietary rights)
– Ensuring that materials posted on your site are not libelous or otherwise illegal
– Ensuring that your site accurately and adequately discloses, either through a privacy policy or otherwise, how you collect, use, store, and disclose data collected from visitors, including, where applicable, that third parties (including advertisers) may serve content and/or advertisements and collect information directly from visitors and may place or recognize cookies on visitors’ browsers.

Compliance with Laws

As a condition to your participation in the Program, you agree that while you are a Program participant you will comply with all laws, ordinances, rules, regulations, orders, licenses, permits, judgments, decisions or other requirements of any governmental authority that has jurisdiction over you, whether those laws, etc. are now in effect or later come into effect during the time you are a Program participant. Without limiting the foregoing obligation, you agree that as a condition of your participation in the Program you will comply with all applicable laws (federal, state or otherwise) that govern marketing email, including without limitation, the CAN-SPAM Act of 2003 and all other anti-spam laws.

Term of the Agreement and Program

The term of this Agreement will begin upon our acceptance of your Program application and will end when terminated by either party. Either you or we may terminate this Agreement at any time, with or without cause, by giving the other party written notice of termination. Upon the termination of this Agreement for any reason, you will immediately cease use of, and remove from your site, all links to https://gatalove.com, and all of our trademarks, trade dress, and logos, and all other materials provided by or on behalf of us to you pursuant hereto or in connection with the Program. gatalove reserves the right to end the Program at any time. Upon program termination, gatalove will pay any outstanding earnings accrued above $20.

Termination

gatalove, in its sole discretion, has the right to suspend or terminate your account and refuse any and all current or future use of the Program, or any other gatalove service, for any reason at any time. Such termination of the Service will result in the deactivation or deletion of your Account or your access to your Account, and the forfeiture and relinquishment of all potential or to-be-paid commissions in your Account if they were earned through fraudulent, illegal, or overly aggressive, questionable sales or marketing methods. gatalove reserves the right to refuse service to anyone for any reason at any time.

Relationship of Parties

You and we are independent contractors, and nothing in this Agreement will create any partnership, joint venture, agency, franchise, sales representative, or employment relationship between the parties. You will have no authority to make or accept any offers or representations on our behalf. You will not make any statement, whether on your site or otherwise, that reasonably would contradict anything in this Section.

Limitations of Liability

We will not be liable for indirect, special, or consequential damages (or any loss of revenue, profits, or data) arising in connection with this Agreement or the Program, even if we have been advised of the possibility of such damages. Further, our aggregate liability arising with respect to this Agreement and the Program will not exceed the total referral fees paid or payable to you under this Agreement.

Disclaimers

We make no express or implied warranties or representations with respect to the Program or any products sold through the Program (including, without limitation, warranties of fitness, merchantability, noninfringement, or any implied warranties arising out of a course of performance, dealing, or trade usage). In addition, we make no representation that the operation of the gatalove will be uninterrupted or error-free, and we will not be liable for the consequences of any interruptions or errors.

Independent Investigation

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Arbitration

Any dispute relating in any way to this Agreement (including any actual or alleged breach hereof), any transactions or activities under this Agreement or your relationship with us or any of our affiliates shall be submitted to confidential arbitration, except that, to the extent you have in any manner violated or threatened to violate our intellectual property rights, we may seek injunctive or other appropriate relief in any state or federal court (and you consent to non-exclusive jurisdiction and venue in such courts) or any other court of competent jurisdiction. Arbitration under this agreement shall be conducted under the rules then prevailing of the American Arbitration Association. The arbitrator’s award shall be binding and may be entered as a judgment in any court of competent jurisdiction. To the fullest extent permitted by applicable law, no arbitration under this Agreement shall be joined to an arbitration involving any other party subject to this Agreement, whether through class arbitration proceedings or otherwise.

Miscellaneous

This Agreement will be governed by the laws of The United States, without reference to rules governing choice of laws. You may not assign this Agreement, by operation of law or otherwise, without our prior written consent. Subject to that restriction, this Agreement will be binding on, inure to the benefit of, and be enforceable against the parties and their respective successors and assigns. Our failure to enforce your strict performance of any provision of this Agreement will not constitute a waiver of our right to subsequently enforce such provision or any other provision of this Agreement.

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